Liste des textes de référence

Décret n° 2009-1253 du 11 novembre 2009 portant dissolution de l’Agence du Programme de Construction d’Immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE).

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Décret n° 2009-1323 du 30 novembre 2009 portant régime financier de la Cour suprême.

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Décret n° 2009-1267 du 13 novembre 2009 fixant les conditions de dévolution du patrimoine de collectivités locales modifiées.

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Décret n° 2009-1248 du 11 novembre 2009 fixant les modalités et les programmes des concours d’admission à l’Ecole Nationale de Police.

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Loi n° 2010-01 du 20 janvier 2010 portant création de l’Office du Lac de Guiers.

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Décret n° 2009-1297 du 19 novembre 2009 abrogeant et remplaçant l’article 4 du décret n° 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l’enseignement.

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Arrêté primatoral n° 9281 PR-SG-DREAT en date du 31 octobre 2008, portant création, organisation et fonctionnement du « Projet de Renforcement des Capacités de Bonne Gouvernance » (PRECABG).

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Arrêté primatoral n° 9282 PR-SG-DREAT en date du 31 octobre 2008, portant création, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet de Renforcement des Capacités de Bonne Gouvernance (PRECABG).

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Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème de prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer

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Arrêté n° 02781/MEF/DGID du 22 mars 2010 portant barème des prix de vente des terrains domaniaux

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Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public de l'Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du domaine public de l'Etat

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Décret n° 2010-400 du 23 mars 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l'Etat

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Décret n° 2009-1305 du 20 novembre 2009 portant organisation du Ministère de la Coopération internationale, de l’Aménagement du territoire, des transports aériens et des Infrastructures.

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Décret n° 2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.

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Arrêté ministériel n° 11512 MFPTEOP-DTSS en date du 11 décembre 2009 fixant, en application de l’article L 100 du Code du Travail, les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l’établissement au dessus duquel l’existence de ce règlement intérieur est obligatoire.

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