Décret abrogeant le décret n° 60-36 du 26 janvier 1960 portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du domaine public de l'Etat

Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public de l'Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du domaine public de l'Etat