Arrêté fixant les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l’établissement au dessus duquel l’existence de ce règlement intérieur est obligatoire.

Arrêté ministériel n° 11512 MFPTEOP-DTSS en date du 11 décembre 2009 fixant, en application de l’article L 100 du Code du Travail, les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l’établissement au dessus duquel l’existence de ce règlement intérieur est obligatoire.