Liste des textes de référence

Décret n° 2007-1433 du 23 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2006-597 du 10 juillet 2006, modifiant le décret 77-80 du 28 janvier 1977 relatif au régime des déplacements des magistrats, fonctionnaires et autres agents de l’Etat à l’intérieur du pays.

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Loi n° 2008-13 du 20 février 2008modifiant l’article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée.

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Arrêté ministériel n° 3963 en date du 31 mai 2007 portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.

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Arrêté ministériel n° 10119 MJ-DSJ en date du 13 novembre 2007 abrogeant l’arrêté n° 1804 du 24 février 1993 et instituant un comité de gestion du fonds commun des greffes.

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Décret n° 2007-989 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre de la Fonction publique, du Travail et des Organisations professionnelles.

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Décret n° 2007-976 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre de la Santé et de la Prévention médicale.

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Décret n° 2007-988 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Energie.

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Décret n° 2007-991 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre du Commerce.

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Décret n° 2007-978 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre de la Culture et du Patrimoine historique classé.

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Décret n° 2007-966 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction.

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Arrêté interministériel n° 1720 portant réglementation des conditions de transport
des produits halieutiques.

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Arrêté interministériel n° 2309 MTTA-ANACS-DG-DTNA-NN en date du 19 avril 2007 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer un aérodrome ou d’ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.

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Arrêté interministériel n° 2281 MTTA-ANACS en date du 17 avril 2007 portant modification de l’article 2 de l’arrêté interministériel n° 6884-MTTA-ANACS du 13 octobre 2006 fixant un tarif plancher aux prestations en matière d’assistance ou d’auto assistance en escale ainsi que les services commissariat et restauration à bord.

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Arrêté n° 2167 MIETTTMI en date du 2 avril 2007 portant organisation et attributions de la Direction des Transports terrestres.

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Décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes
versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération.

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