Arrêté portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.

Arrêté ministériel n° 3963 en date du 31 mai 2007 portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.