Arrêté portant modification de l’article 2 de l’arrêté interministériel n° 6884-MTTA-ANACS du 13 octobre 2006 fixant un tarif plancher aux prestations en matière d’assistance ou d’auto assistance en escale ainsi que les services commissariat et restauration à bord.

Arrêté interministériel n° 2281 MTTA-ANACS en date du 17 avril 2007 portant modification de l’article 2 de l’arrêté interministériel n° 6884-MTTA-ANACS du 13 octobre 2006 fixant un tarif plancher aux prestations en matière d’assistance ou d’auto assistance en escale ainsi que les services commissariat et restauration à bord.