Arrêté abrogeant l’arrêté n° 1804 du 24 février 1993 et instituant un comité de gestion du fonds commun des greffes.

Arrêté ministériel n° 10119 MJ-DSJ en date du 13 novembre 2007 abrogeant l’arrêté n° 1804 du 24 février 1993 et instituant un comité de gestion du fonds commun des greffes.