Liste des textes de référence

Arrêté ministériel n° 7154 en date du 30 octobre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Prévention et des Etudes économiques (DPEE).

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Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l’intérieur des entreprises.

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Décret n° 1253 du 15 novembre 2005 instituant une inspection médicale du travail et fixant ses attributions

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Loi n° 2006-36 du 16 octobre 2006 portant sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

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Loi n° 2007-17 du 19 février 2007 modifiant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005, portant statut des inspecteurs généraux d’Etat.

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Décret n° 2006-1401 du 28 décembre 2006 modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du Code électoral.

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Décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires

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Décret n° 2006-768 du 31 juillet 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 2004-669 du 2 juin 2004 portant création de l’Agence Nationale de la Case des Tout-Petits (ANCTP).

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Décret n° 2006-742 PR du 31 juillet 2006 créant un fonds d’intervention de l’Inspection générale d’Etat (IGE), fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l’instruction présidentielle n° 11 PR du 14 mai 1987.

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Arrêté ministériel n° 4328 en date du 10 juillet 2006 portant création de légions de gendarmerie.

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Décret n° 2006-701 du 21 juillet 2006 portant prorogation de la date fin de validité de l’ancienne carte nationale d’identité

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Arrêté ministériel n° 4418 en date du 12 juillet 2006 portant création et organisation du métier de stadier.

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Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l’article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

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Décret n° 2006-515 du 9 juin 2006 portant recrutement exceptionnel et à titre transitoire de personnel féminin dans la Gendarmerie.

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Arrêté ministériel n° 2714 mef-dgid en date du 3 mai 2006 portant création et organisation du projet d’implantation du Progiciel SIGTAS Système intégré de Gestion des impôts et taxes.

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