Décret n° 2006-742 PR du 31 juillet 2006 créant un fonds d’intervention de l’Inspection générale d’Etat (IGE), fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l’instruction présidentielle n° 11 PR du 14 mai 1987.
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http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article5210