Loi modifiant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005, portant statut des inspecteurs généraux d’Etat (IGE).

Loi n° 2007-17 du 19 février 2007 modifiant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005, portant statut des inspecteurs généraux d’Etat.