Liste des textes de référence

Arrêté ministériel n° 34 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de téléservices et celles évoluant dans le secteur des TIC

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Arrêté ministériel n° 35 du 7 janvier 2005 fixant les normes et modalités de rémunération à la tâche ou à la pièce

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Décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE).

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Arrêté présidentiel n° 7421 en date du 8 septembre 2004 définissant l’organigramme de l‘Agence de l‘Informatique de l’Etat, et les modalités de rémunération de son personnel

Décret n° 2004-1221 en date du 8 septembre 2004 portant nomination du directeur général de l‘Agence de l’informatique de I ‘Etat

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Arrêté présidentiel n° 7420 en date du 8 septembre 2004 portant nomination du président du conseil de surveillance de l’Agence de l’informatique de l'Etat.

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Manuel de procédures en douane, sous-manuel 6 : les procédures simplifiées de dédouanement

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Manuel de procédures des douanes, sous-manuel 7 : dédouanement des véhicules

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Manuel de de procédures des douanes, sous-manuel 9 : réglementation des changes import-export, moyens de paiement, pélerinage

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Décret n° 2004-669 du 02 juin 2004 portant création de l'Agence nationale de la case des tout-petits

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Les postes diplomatiques et consulaires du Sénégal à l’étranger sont habilités comme les Mairies du Sénégal à enregistrer les faits d’état civil et à délivrer copies des actes ainsi établis.

A cet effet, toute naissance doit être déclarée dans le délai d’un (01) mois. La déclaration peut émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage – femme ou toute autre personne ayant assisté à la naissance de l’enfant.

A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. Le déclarant devra dans ce cas faire attester la naissance par deux témoins majeurs ou produire à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage – femme.

Passé le délai d’un an, l’acte de naissance ne peut être établi qu’après un jugement d’autorisation d’inscription pris par le juge compétent.

Les actes de naissance déjà établis par les autorités locales compétentes doivent être transcrits sur les registres de naissance. L’opération consiste à reproduire le contenu d’un acte d’état civil sur les registres du poste diplomatique ou consulaire.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

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La mission diplomatique ou consulaire doit être prévenue de tout décès d’un sénégalais à l’étranger afin de procéder à son enregistrement ou sa transcription. Généralement l’officier d’état civil consulaire réclamera le certificat de décès établi par les autorités locales en vue de le transcrire sur les registres des actes de décès du poste.

Tout décès enregistré fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt. L’officier d’état civil consulaire portera la mention directement sur le registre correspondant. Si la naissance de la personne décédée y est inscrite, si celle- ci est née ailleurs, un avis de mention de décès est adressé à l’état civil du lieu de naissance par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères.

Pour tout décès d’un ressortissant sénégalais, la représentation diplomatique ou consulaire devra dès qu’elle sera informée, adresser un télégramme au Ministère des Affaires Etrangères. Par ailleurs, une expédition de l’acte de décès devra être renvoyée au dernier domicile connu du défunt pour que mention soit faite conformément.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

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L’officier d’état civil consulaire est habilité à célébrer à l’étranger le mariage de deux sénégalais ou le mariage avec une étrangère (ou vice – versa) dans la mesure où la loi du pays hôte le permet.

Au moment de l’établissement de l’acte de mariage, il est remis gratuitement à l’époux, un livret de famille portant l’identité des mariés, la date et le lieu de la célébration ou la constatation du mariage et le cas échéant, les options souscrites.

La loi du pays où le mariage est intervenu étant légalement compétente pour déterminer sa forme, l’intervention du poste diplomatique ou consulaire se limite souvent aux formalités suivantes :

- Délivrance de certificat de capacité à mariage sur présentation de certaines pièces.

- Publication obligatoire de mariage projeté au poste diplomatique et au dernier domicile de ou des futurs époux.

- Transcription de l’acte de mariage établi par les autorités locales.

Les mariages célébrés, constatés ou transcrits par les postes diplomatiques et consulaires font l’objet de mentions en marge de l’acte de naissance du ou des intéressés dans les délais requis.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

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Ce guide permet aux travailleurs sénégalais expatriés en France et à leur famille de mieux connaître leurs droits

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Décret n° 98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime

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