Liste des textes de référence

Loi n° 2011-11 du 28 avril 2011 modifiant et complétant la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures.

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Décret n° 2011-1113 du 5 août 2011 fixant les taux et modalités de recouvrement, d’utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires.

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Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière

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Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit de sociétés coopératives
adopté à Lomé.

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Décret n° 2011-1048 du mercredi 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics.

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Décret n° 2011-1011 du 15 juillet 2011 modifiant les articles 2 et 5 du décret n° 2011-311 du 7 mars 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du service universel des Télécommunications et du secteur de l’Energie (CODETE).

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Décret
n° 2011-1013 du 15 juillet 2011 portant approbation des Statuts de la Société anonyme dénommée « Aéroport International Blaise Diagne -Société Anonyme- AIBD SA », et approbation de son Manuel de Procédures de Passation des Marchés

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Décret n° 2011-1014 du 15 juillet 2011 modifiant l’article 8, alinéa 2 du décret
n° 98-334 du 21 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique

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Décret n° 2011-1010 du 15 juillet 2011 modifiant le décret n° 2011-161 en date du 28 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de Soutien au secteur de l’Energie du Sénégal (FSE)

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Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial général
adopté à Lomé

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Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires
des Collectivités locales.

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Décret n° 2011-392 du 18 mars 2011 abrogeant le décret n° 2011-168 du 3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du Secteur de l’Energie (CDSE).

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Loi n° 2011-05 du 30 mars 2011 relative à l’organisation du Système LMD
(Licence, Master, Doctorat) dans les établissements d’Enseignement supérieur

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Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter
et titres similaires en titres fonciers.

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Décret n° 2011-252 du 17 février 2011 relatif à l’indemnité de spécialisation médicale des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes

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