Qui peut initier la démarche ?
Les agents non fonctionnaires de l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée à la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères
- Une attestation de cessation de service
- Une décision de congés administratifs
- Un état relevant les différentes sommes perçues (bulletins annuels)
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt est délivré au niveau du bureau du courrier de la DSPRV (direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères).Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Le récépissé de dépôt est délivré immédiatement et l'allocation de congé est versée au bout d'un mois environ.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances