Décret abrogeant et remplaçant le décret n° 95-390 du 25 avril 1995 autorisant l’Imprimerie nationale à générer et à utiliser ses propres ressources.

Décret n° 2005-509 du 1er juin 2005 abrogeant et remplaçant le décret n° 95-390 du 25 avril 1995 autorisant l’Imprimerie nationale à générer et à utiliser ses propres ressources.