S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée par l'intéressé ou une personne dûment mandatée.

NB : Les fonctionnaires, les personnels des collectivités publiques et les auxiliaires de justice (avocat, huissier, expert comptable, etc.) n'ont pas le droit d'exercer des activités commerciales.

Quels sont les documents à fournir ?

a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques

  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de résidence
  • Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
  • Un timbre fiscal de 2 000 FCFA 
  • Frais d'inscription 1000FCFA 
  • S'il y'a un nom commercial 10000 FCFA pour l'OAPI,organisme chargé de la protection de noms entreprise 

NB : Les personnes mariées doivent fournir une copie de leur certificat de mariage datant de moins 3 !mois , a défaut leur situation de mariés ne sera pas mentionnée sur le formulaire 

NB : Les étrangers doivent présenter un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou une attestation de bonne conduite (ambassade ou consulat ), sans oublier le casier judicaire de la cour d'appel de Dakar et une copie de la carte consulaire ou du passeport

b) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes morales: GIE

Uniquement pour les GIE : 320000FCFA au total établit comme suit 

  • Procès verbal de constitution 
  • Règlement intérieur 
  • Statuts 
  • Copie carte d'identité ou passeport de tous les membres 
  • Casier judicaire du président du GIE 
  • Frais de 10000 FCFA pour inscription 
  • Timbre 2000FCFA
  • OAPI 20000FCFA
  • PV règlement intérieur et statuts sont établis en 3 exemplaires pour chaque pièce et enregistrés aux impôts
Pour les autres personnes morales ( sociétés )
NB la particularité pour les sociétés  est que se sont les notaires qui ont un certain monopole concernant l'encadrement de la procédure , Ils se chargent de traiter avec les intéressés , ils établissent les statuts et réclament  
 pour cela les papiers nécessaires , c'est une fois le dossier termine que c'est transmis au service RCCM pour immatriculation.

Quel est le coût ?

a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques

22 000 FCFA se décomposant ainsi :

  • Un droit d'enregistrement de 10 000 FCFA
  • Le timbre fiscal de 2 000 FCFA
  • S'il Ya un nom commercial 10000 FCFA pour OAPI, organisme chargé de la protection de noms entreprise  

b) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes morales: GIE

32 000 FCFA se décomposant ainsi :

  • Frais d'inscription de 10000 FCFA
  • Le timbre fiscal de 2 000 FCFA
  • OAPI 20000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée 

NB : Il est nécessaire de faire une photocopie de ce document qui sera utile en cas de perte pour l'établissement du duplicata.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata en fournissant les documents suivants :

  • Un certificat de perte
  • Un timbre de 2 000 FCFA

Le coût est identique à celui de la première inscription.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal régional du lieu d'exercice de l'activité commerciale.

Pour en savoir plus…

Ministère de la Justice

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