Qui peut initier la démarche ?
La personne morale ou son mandataire qui peut être un expert fiscal
Quels sont les documents à fournir ?
Déclaration annuelle (à remplir avec tous les renseignements relatifs au véhicule).
Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
- Véhicule d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4CV : 50 000 FCFA par an
- Véhicule d'une puissance fiscale comprise entre 5 et 11CV : 100 000 FCFA par an
- Véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 11 CV : 200 000 FCFA par an
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une quittance de paiement.
Quel est le délai de délivrance ?
7 jours.
Que faire en cas de perte ?
Se faire établir un duplicata sur la base d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Bureau du Recouvrement des Centres des Services fiscaux
Pour en savoir plus...Direction générale des Impôts et des Domaines
Centre des services fiscaux (CSF)
Textes de références
Code général des Impôts, modifiée (article871 à 883)