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Demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH)

Qui peut demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité ?

Toute personne ayant effectué des travaux de construction sur la base d'un permis de construire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au chef de service départemental ou de l'urbanisme ou de la régional territorialement compétent
  • Un exemplaire des plans cadastraux (de la parcelle de terrain) autorisés et visés par les services compétents
  • Un arrêté portant permis (autorisation) de construire
  • Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA
  • Un timbre fiscal de 2 000 FCFA.

Quel est le coût ?

Le coût total varie selon la localité. Il se répartit ainsi :

  • Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA
  • Un timbre fiscal de 2 000 FCFA

Quel est le délai d'obtention ?

Le délai moyen est de 2 semaines.

Où s'adresser ?

Le dossier est à déposer auprès des services régionaux et départementaux chargés de l'Urbanisme du lieu où se trouve le terrain.

NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.

NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.

NB : Pour la région de DAKAR des guichets e-citoyen sont disponibles pour le dépôt en ligne dans les services déconcentrés de l’urbanisme  et au siège de l’Ordre des Architectes du Sénégal

Pour en savoir plus...

S'adresser à  la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Adresse: Boulevard Roosevelt X Nelson Mandela, Immeuble de la Médiature - 2e étage, BP 253 Dakar

Téléphone: 33 823 91 23

site web: www.teledac.gouv.sn 

www.servicepublic.gouv.sn

Textes de références

code de l'urbanisme