<link href='https://fonts.googleapis.com/icon?family=Material+Icons&display=swap' rel='stylesheet' type='text/css'/> <link href='https://maxst.icons8.com/vue-static/landings/line-awesome/line-awesome/1.3.0/css/line-awesome.min.css' rel='stylesheet' type='text/css'/>
Accueil Textes de référence Loi interdisant l'exercice de certaines activités de police privée et soumettant à autorisation préalable l'exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de bien privé

Loi interdisant l'exercice de certaines activités de police privée et soumettant à autorisation préalable l'exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de bien privé

Loi n° 78-40 du 6 juillet 1978 interdisant l'exercice de certaines activités de police privée et soumettant à autorisation préalable l'exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de bien privés.