Loi du 14 décembre 2004 relative à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) et à la taxe spécifique sur les corps gras alimentaires

Loi n° 2004-13 du 14 décembre 2004 relative à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) et à la taxe spécifique sur les corps gras alimentaires portant code général des impôts modifiant le code général des impôts