Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé à Québec (Canada), le 17 octobre 2008.

Loi n° 2009-33 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé à Québec (Canada), le 17 octobre 2008.