Loi abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du 07 février 1992 relative au Code Electoral (Partie législative), modifiée

Loi n° 2012-01 du 3 janvier 2012 abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du
07 février 1992 relative au Code Electoral (Partie législative), modifiée