Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’état et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
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T-decret-portant-repartition-services-etat.pdf