Décret portant modification des articles 3 et 6 du décret n°2006-952 du 26 septembre 2006 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinées.

Décret n° 2011-171 du 3 février 2011 portant modification des articles 3 et 6 du décret n°2006-952 du 26 septembre 2006 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinées.