Décret n° 2003-452 du 23 juin 2003 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du projet « Etat civil du Sénégal »
Voir le document
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article278Voir le document
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article278