Décret portant création du numéro national d’identification et d’un répertoire national des entreprises et associations (NINEA)

Décret n° 95-364 du 14 avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 86-1014 du 19 août 1986 portant création d’un numéro national d’identification et d’un répertoire national des entreprises et associations