Décret modifiant le décret n°2009 -392 du 20 avril 2009 portant nomination des membres de la Commission de protection des données à caractère personnel

Décret n° 2011-929 du 29 juin 2011 modifiant le décret n°2009 -392 du 20 avril 2009 portant nomination des membres de la Commission de protection des données à caractère personnel