Décret modifiant l’article 4 du décret n° 2011-652 du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l’exploitation d’un système intégré de contrôle de l’immigration.

Décret n° 2012-519 du 18 mai 2012 modifiant l’article 4 du décret n° 2011-652 du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l’exploitation d’un système intégré de contrôle de l’immigration.