Décret modifiant l’article 4 du décret n° 2011-170 du
3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie(PSE)

Décret n° 2011-1404 du 2 septembre 2011 modifiant l’article 4 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie(PSE)