Décret modifiant l’article 4 du décret fixant le taux et les modalités de facturation, de recouvrement, d’utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires.

Décret n° 2007-548 du 26 avril 2007 modifiant l’article 4 du décret fixant le taux et les modalités de facturation, de recouvrement, d’utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires.