Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Voir le document
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7580Voir le document
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7580