Décret abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-851 du 30 octobre 2000, fixant les conditions de nomination et les avantages accordés aux secrétaires communautaires

Décret n° 2012-105 du 18 janvier 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-851 du 30 octobre 2000, fixant les conditions de nomination et les avantages accordés aux secrétaires communautaires