Arrêté portant modification de l’arrêté fixant le taux de la prestation informatique douanière ainsi que des sommes dues pour services spécifiques rendus par le Système GAINDE.

Arrêté ministériel n° 4249 MEF-DGD-DSID en date du 30 mars 2009 portant modification de l’arrêté n° 5860/ MEF/DGD du 25 juillet 1996 fixant le taux de la prestation informatique douanière et définissant les modalités de recouvrement de ladite prestation ainsi que des sommes dues pour services spécifiques rendus par le Système GAINDE.