Arrêté fixant le seuil des prêts à soumettre obligatoirement à l’avis préalable de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)

Arrêté ministériel n° 10464 en date du 4 décembre 2008 fixant le seuil des prêts à soumettre obligatoirement à l’avis préalable de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignation