Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite de licence de distribution d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie, accompagnée des pièces suivantes :
- Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, nationalité, domicile, adresse professionnelle du demandeur
- Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration)
- Les statuts de l'entreprise
- Les états financiers du dernier exercice de l'entreprise ou une étude de faisabilité financière et technique du projet (business plan) pour les sociétés nouvellement créée
- Tout document justifiant la capacité technique du requérant
- Tout document justifiant de la solvabilité financière du requérant (attestation bancaire)
- Un document renseignant sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur
- Une attestation d'assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l'activité
- Un document renseignant sur les systèmes et programmes pour la protection de l’environnement dans le cadre de vos futurs points de vente
- Un engagement écrit à construire un réseau d'au moins 5 points de ventes conformes à la réglementation en vigueur dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence
- Un document portant planning de réalisation desdits points de vente
- Avoir une licence d'importation ou un contrat d'approvisionnement auprès d'un importateur ou d'un raffineur
- Disposer de capacités de stockage propre dument agréées ou un contrat passé avec une entreprise titulaire d'une licence de stockage
NB : Ce dossier est fait en 2 exemplaires et est déposé au bureau du courrier du ministère chargé de l'Energie
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une licence de distribution d'une durée de 10 ans (sous forme d'un arrêté du ministre chargé de l'Energie)
Quel est le délai de délivrance ?
45 jours
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche au bout de 10 ans
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté
Où s'adresser ?
Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures
Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly
Téléphone: +221 33 869 70 40
Fax:: +221 33 827 72 90
Pour en savoir plus...
Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MEDER)
Adresse : Allées Papa Gueye Fall, Immeuble Fatou
Nourou Diop, 6ème étage
BP: 4021 - Dakar (Sénégal)
Téléphone: +33 889 27 90
Fax:: + 221
33 823 44 70
Email: contact@cmesn.net
Textes de référence :La loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
Le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des hydrocarbures
Le décret n°98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures