Demander une attestation de quotient familial

Qui peut demander une attestation de quotient familial ?

Les salariés.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au chef du centre des services fiscaux territorialement compétent
  

• Le (s) certificat (s) de mariage

• Le dernier bulletin de salaire

• L' extrait de naissance des enfants à charge
• La (les) délégation (s) d'autorité parentale
  

• Le certificat de scolarité de l'année en cours pour les enfants de plus de 18 ans

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une attestation de quotient familial.

Quel est le délai de traitement ?

Aucun délai n'est fixé.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Auprès du  centre des services fiscaux (CSF) du domicile du demandeur.

Pour en savoir plus...

- Direction générale des Impôts et des Domaines

- Centre des services fiscaux territorialement compétent