Qui peut demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu ?
- Les parties ou leurs conseils
- Le ministère public
Quand demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu ?
Lorsqu'on veut démontrer à une juridiction que dans telle affaire, le tribunal ou la cour s'est déjà prononcé.
Quels sont les documents à fournir ?
Faire une demande dans laquelle figurent les noms des parties et la date du prononcé de la décision.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?Une attestation.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat après vérification du plumitif (registre tenu par le greffier à l'audience).
Comment renouveler ?
Reprendre la même procédure.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie.
Où s'adresser ?
Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour en savoir plus...
- Tribunaux départementaux
- Tribunaux régionaux
- Cours d'appel