Qui peut faire cette démarche ?
Toute personne physique ou morale s'estimant lésée lors d'un accident causé par un véhicule de l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?- Le procès verbal de constat de l'accident par la police, la gendarmerie ou un huissier de justice
- Un devis estimatif des dégâts pour un accident matériel
- Un certificat médical pour un accident corporel
- La copie de la carte grise du véhicule
- La copie de l'assurance
- Les photos du véhicule accidenté
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance?1 à 2 mois après le dépôt, une réponse est fournie.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Où s'adresser ?
Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances.