Qui peut demander un certificat de non enrôlement ?
Une partie y ayant intérêt, notamment la partie citée à comparaître à une audience civile ou correctionnelle.
Quand demander un certificat de non enrôlement ?
Lorsqu'on veut faire prévaloir des droits dans la suite de la procédure, par exemple : solliciter des droits et intérêts pour citation abusive.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au greffier en chef
- Les références du dossier
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un certificat de non enrôlement.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat après vérification sur le rôle des audiences fixées par l'assignation ou la citation.
Comment renouveler ?
S'adresser au greffe de la juridiction de comparution.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure
Où s'adresser ?
Toutes juridictionsPour en savoir plus...
Ministère de la justice