Toute personne morale de droit sénégalais
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au directeur Général de l’ARTP
- Le formulaire type de demande d’agrément d’installeur d’équipements radioélectriques
- Les statuts et actes juridiques de la société
- Un document informant sur la composition de l’actionnariat
- Des copies des autres autorisations accordées
- Une copie de l’attestation de registre de commerce
- Un document informant sur le types d’activités exercées
- Une liste des matériels techniques disponibles à installer
- Un document portant références des travaux déjà effectués
- Une lettre de déclaration sur l’honneur soulignant que la société ne fait pas l’objet de déchéance commerciale et/ ou industrielle
Quel est le coût ?
Frais de dossier non remboursables 50 000 FCFA, HTVA au moment du dépôt de la demande
Frais d’agrément 100 000 FCFA, HTVA au moment du retrait de l’agrément
Ces frais sont payables à l’ARTP
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un agrément d’installateur
Quel est le délai de délivrance ?
Maximum 2 mois
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie du document d’agrément
Où s’adresser ?
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Email: contact@artp.sn
Pour en savoir plus...Direction des radiocommunications de l’ARTP
Texte de référence :
Loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications