Le président de la République a invité le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales ''à présenter sans délai un décret de répartition des sièges respectant le critère démographique'', indique le communiqué de la présidence.
Le Conseil d'Etat a sorti un arrêt annulant le décret (2006-1350 du 8 décembre 2006) portant répartition des sièges des députés à élire au scrutin majoritaire départemental, suite à un recours pour excès de pouvoir introduit concomitamment par le Parti socialiste et la LD/MPT.
Source : APS