Le Conseil d'Etat a rejeté, hier, en tous ses moyens, de forme comme de fond ledit recours. C'est ainsi que, s'agissant des moyens principaux soulevés par la Sonatel, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'y avait rien à dire sur les différentes procédures suivies par les régulateurs.
Sur la mise en demeure adressée le 3 juillet 2006 à la Sonatel, la juridiction administrative soutient que celle-ci pouvait bien fonder la sanction contestée dès lors qu'elle avait pour objet de rappeler à la société incriminée le manquement à ses obligations au titre de la concession et qu'il y a eu répétitions de ces manquements après le délai d'un mois qui avait été fixé dans la mise en demeure.
Aujourd'hui donc, après avoir été déboutée par le Conseil d'Etat, la Sonatel se voit obligée de verser à l'Etat, par le biais du Trésor public, 3 milliards 196 millions 800 mille francs constituant le montant de la somme réclamée par l'Artp, soit 10 % de son chiffre d'affaires.
Source : Walfadjri