La loi n° 2004-13 du 14 décembre 2004, publiée au Journal officiel n°
6256 du 24 décemebre 2005, a harmonisé le régime d'imposition à la
contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) en
instituant un taux uniforme de taxation fixé à 3 % quelle que soit la nationalité du salarié. Les dispositions de la loi sont applicables à compter du 1 janvier 2006.