Déposer un contrat de travail

Qui doit déposer le contrat de travail ?

L'employeur si c'est une personne physique, son représentant légal si c'est une personne morale ou toute personne dûment mandatée.

Quand doit-on déposer un contrat de travail ?

A chaque fois qu'un employeur engage une personne, dès l'engagement.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Le contrat de travail signé par les 2 parties en 4 exemplaires
  • Un certificat médical de l'employé délivré par le médecin agréé par l'entreprise ou par un médecin reconnu
  • 4 exemplaires de la déclaration de mouvement de travailleur

NB : Il est possible d'acheter des modèles de contrat de travail dans certaines papeteries.

NB : Le coût de la consultation médicale est à la charge de l'employeur.

Où s'adresser ?

La démarche de dépôt du contrat de travail s'effectue auprès de l'inspection régionale du Travail et de la sécurité sociale dont relève l'employeur.

NB : D'autres démarches d'immatriculation du travailleur doivent être entreprises en parallèle auprès de la Caisse de sécurité sociale et de l'IPRES.

Pour en savoir plus…

S'adresser à la direction du Travail et de la sécurité sociale.

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