Demander un remboursement d’impôts directs

Qui peut initier la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faut-il introduire la demande ?

  • Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la retenue sur salaire
  • Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d'£impôts directs£.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
  • Toute pièce pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
  • Le remboursement accordé fait l'objet d'un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement
  • Une lettre de rejet signée par le chef de centre.

Quel  est le délai de délivrance ?

45j ours

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus ...

Direction générale des Impôts et Domaines.


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