Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise

Qui doit faire une déclaration des sommes versées aux non salariés ?

Toute entreprise, y compris les entreprises individuelles et les professions libérales ayant versé des £émolument£s à des tiers à titre de £rétribution£s diverses, £ristourne£s, honoraires, commissions, etc.

Quand faire la déclaration ?

L'état récapitulatif à déclarer s'effectue une fois par an, au plus tard le 31 janvier pour les sommes de l'année précédente.

Quels sont les documents à fournir ?

L'imprimé intitulé « Etat récapitulatif annuel des rémunérations versées à des contribuables n'ayant pas la qualité de salariés de l'entreprise », à retirer auprès des services fiscaux et à remplir.

 
Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de déclaration.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat. 

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Fournir une demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Auprès du centre des services fiscaux  dont dépend le déclarant.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et Domaines.


Partager via:
image sp mobile

Vos démarches administratives avec vous, partout !

Retrouvez toutes les démarches Administratives du Sénégal
en temps réel sur les smartphones et tablettes

arrow_circle_up
telecharger l'app Sénégal Services

Vos démarches administratives
avec vous, partout !

Retrouvez toutes les démarches Administratives du Sénégal en temps réel sur les smartphones et tablettes

Disponible sur :