Demander l'adoption plénière d'un enfant

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions :

  •  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux
  • Un époux concernant les enfants de son conjoint
  • Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans
NB : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins.

NB : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République.

Qui peut être adopté ?

  • Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille
  • Les mineurs non £émancip£és accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au président du tribunal régional
  • L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté
  • Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption
  • Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire)
NB : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit.
NB : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages

Quel est le coût de la démarche?

Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Au moins 2 mois après enquête sociale.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte.

Où  s'adresser ?

Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter. 

Pour en savoir plus...


- Tribunaux régionaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau.
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