Demander la célébration d'un mariage

Qui peut faire la demande ?

Les futurs £conjoint£s.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

  • Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage
  • Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête
  • Les futurs époux doivent être de sexe différent
  • Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs
  • Le consentement du parent ou de la personne  qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage
  •  Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré
  • La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du £délai de viduité£ ou de veuvage
  • L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite
  • La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage
  • La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire

NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République) 

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage"
  • Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints
  • Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des  témoins
NB : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance, doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance.

Où s'adresser ?

Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré.

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un volet n° 1 de l'acte de mariage et deux livrets de famille.

Quel est le délai de délivrance ?

Le jour même.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.

Pour en savoir plus...

Centre national d'état civil.

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